CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’utilisation de l’application Equi Win et des services proposés par BODELA. La création d’un compte implique leur acceptation. La politique de confidentialité explique séparément les traitements de données personnelles ; l’acceptation des CGU ne constitue pas un consentement général à ces traitements.
1. Objet
Equi Win permet notamment de consulter les concours FFE Compet et FFE SIF, les circuits, les épreuves, les horaires, les listes de départ et les informations pratiques mises à disposition par leurs organisateurs. L’application propose également des fonctionnalités liées au compte utilisateur, notamment les feuilles de route et les espaces de gestion accessibles selon les rôles attribués.
2. Accès aux services
L’application est disponible gratuitement sur Google Play et l’App Store. Certaines fonctionnalités nécessitent un compte connecté ou des droits particuliers. Les prestations payantes destinées aux organisateurs et aux circuits sont soumises aux conditions commerciales applicables.
L’utilisateur s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et à ne pas porter atteinte à leur sécurité, aux droits des autres utilisateurs ou à la confidentialité de leurs données.
Les fonctionnalités nécessitant la géolocalisation ou les notifications dépendent des autorisations accordées par l’utilisateur. Le refus d’une autorisation peut rendre la fonctionnalité correspondante indisponible.
Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de réseau ou de contraintes techniques. BODELA ne garantit pas une disponibilité permanente du service.
3. Compte utilisateur et numéro de licence
L’utilisateur fournit des informations exactes et les maintient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion. Il peut compléter son profil avec son numéro de licence FFE, son numéro de club et ses préférences de visibilité.
Le numéro de licence renseigné doit être celui de l’utilisateur. Il est interdit d’utiliser la licence d’un tiers ou de se faire passer pour un autre cavalier. Le numéro de licence sert au rapprochement du compte avec les données des engagements ; sa saisie ne constitue pas, à elle seule, une vérification d’identité.
Lorsqu’un numéro de licence est déjà associé à un autre compte, son enregistrement est refusé. L’utilisateur peut corriger sa saisie ou effectuer le signalement décrit à l’article 5.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l’application ou à contact@bodela.fr. La conservation des données est précisée dans la politique de confidentialité.
4. Listes de départ et visibilité des cavaliers
Les données des engagements peuvent être importées par les organisateurs à partir des fichiers de compétition de la Fédération française d’équitation (FFE). Les informations relatives au coach proviennent de ces données.
Dans les listes de départ, le numéro de départ et le nom du cheval restent affichés. Le nom et le prénom du cavalier sont masqués par défaut pour les autres utilisateurs, sauf lorsque le cavalier a choisi de rendre son identité publique dans son profil.
Un utilisateur connecté peut consulter son propre nom lorsque sa licence permet le rapprochement avec l’engagement. Il peut également consulter le nom des cavaliers pour lesquels il est renseigné comme coach dans les données de l’engagement. Cette visibilité dans le cadre du coaching ne rend pas le cavalier public pour tous les utilisateurs.
Le choix d’affichage public peut être retiré à tout moment dans le profil. Le retrait met fin à l’affichage public fondé sur ce choix, sans supprimer les accès justifiés par les autres fonctionnalités et droits de l’utilisateur.
Ces règles organisent l’affichage dans Equi Win. Elles ne modifient pas les publications de la FFE ni celles réalisées sur d’autres supports par les organisateurs.
5. Signalement d’une utilisation présumée non autorisée d’une licence
Lorsqu’une licence est déjà associée à un autre compte, l’utilisateur qui estime en être le titulaire peut envoyer un signalement depuis l’application. Il saisit un message décrivant la situation ; le numéro de licence concerné est automatiquement joint au signalement. Il peut également contacter contact@bodela.fr.
Le signalement doit être effectué de bonne foi. L’utilisateur ne doit transmettre que les informations nécessaires à son examen et éviter les données sensibles ou les informations sans rapport avec la situation signalée.
BODELA procède à une première action dans les quinze jours calendaires suivant la réception du signalement : examen, demande de précisions ou mesure appropriée. Ce délai ne garantit pas une résolution définitive, laquelle peut nécessiter des vérifications complémentaires.
Le dépôt d’un signalement ne constitue pas, à lui seul, une preuve d’usurpation et n’entraîne pas automatiquement le transfert de la licence ou la suppression d’un compte. Selon les éléments vérifiés, BODELA peut corriger l’association de la licence, restreindre un accès ou prendre une mesure proportionnée à la situation.
Le signalement ne vaut pas enregistrement de la licence contestée dans le profil. L’envoi réussi rétablit dans le formulaire la valeur de licence précédemment enregistrée.
Le délai de quinze jours est un engagement de traitement du signalement propre à Equi Win. Il ne remplace pas les délais légaux applicables à l’exercice des droits sur les données personnelles, précisés dans la politique de confidentialité.
6. Informations publiées par les organisateurs
Les organisateurs sont responsables de l’exactitude, de la mise à jour et de la conformité des informations qu’ils publient ou importent, notamment les horaires, les épreuves, les engagements, les documents et les informations pratiques. Ils doivent disposer des droits et des bases juridiques nécessaires à leur transmission.
Les utilisateurs sont invités à consulter les informations officielles du concours en cas de doute ou de modification de dernière minute.
BODELA fournit les moyens techniques de diffusion. La responsabilité de chaque partie demeure soumise aux dispositions légales applicables ; les présentes CGU n’excluent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.
7. Publicités et partenaires
L’application peut présenter des publicités et des contenus de partenaires. L’utilisation de données personnelles ou de traceurs à ces fins est encadrée par la politique de confidentialité et par les choix de consentement requis.
8. Propriété intellectuelle
Les droits sur l’application Equi Win et ses éléments propres appartiennent à BODELA ou à leurs titulaires respectifs. Les contenus publiés par les organisateurs et les partenaires restent soumis aux droits de leurs titulaires.
Toute copie, reproduction ou distribution non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
9. Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles sont encadrés par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
La politique de confidentialité précise les données traitées, leurs sources, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes. Pour toute demande : contact@bodela.fr.
Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment sur www.cnil.fr, conformément à l’article 77 du RGPD.
10. Modification des CGU
BODELA peut modifier les présentes CGU. La version mise à jour est publiée dans l’application et sur le site, avec sa date de mise à jour. Les modifications importantes sont portées à la connaissance des utilisateurs ; une nouvelle acceptation est sollicitée lorsque cela est nécessaire.
Un consentement propre à un traitement de données, notamment à l’affichage public du nom, reste distinct de l’acceptation des CGU.
11. Suspension ou interruption du service
BODELA peut prendre des mesures proportionnées de restriction, suspension ou suppression d’un compte en cas de non-respect des CGU, notamment en cas d’usage d’une licence appartenant à un tiers, sous réserve des vérifications nécessaires.
BODELA peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, dans le respect de ses engagements contractuels et des dispositions légales applicables.
12. Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
Pour toute question : contact@bodela.fr.